TABLE DES MATIÈRES


Vendeur particulier

Un vendeur particulier peut être une personne physique ou un propriétaire unique / entrepreneur individuel. L'âge minimum d'une personne est de 18 ans.


Vendeur professionnel

Un vendeur professionnel peut être :

  • Partenariat
  • Entreprise publique
  • Entreprise privée
  • Organisation à but non lucratif
  • Entité gouvernementale


Obligations juridiques des vendeurs professionnels qui vendent des biens ou services à des consommateurs sur Internet

Veuillez noter que cette page a uniquement un but informatif et n'a pas pour vocation de dispenser des conseils juridiques. Si vous avez un doute quant à l'application de ces règlementations à votre cas, adressez-vous à un conseiller juridique.

 

Les vendeurs professionnels qui proposent des biens ou services à des consommateurs sur Internet sont soumis à diverses exigences juridiques en vertu des réglementations régissant les contrats à la consommation (information, annulation et frais supplémentaires) (Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations) de 2013 et de la loi sur les droits des consommateurs (Consumer Rights Act) de 2015. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales obligations juridiques, ainsi que des explications sur la manière de les respecter lorsque vous vendez des billets sur StubHub en tant que vendeur professionnel.

 

Quand s'inscrire en tant que vendeur professionnel ?

D'après les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations de 2013, un vendeur professionnel ou « marchand » est une personne qui exerce des activités à des fins en rapport avec ses affaires, son entreprise, son métier ou sa profession. Cela ne devrait pas poser de problème pour la plupart des vendeurs professionnels : si vous êtes à la tête d'une entreprise dans le monde réel et que vos activités de vente sur StubHub sont liées à cette entreprise, vous devez vous inscrire en tant que vendeur professionnel.

 

De manière générale, vous devez vous inscrire en tant que vendeur professionnel sur StubHub si :

  • vous vendez régulièrement des billets dans le but d'en retirer un profit (les ventes ne doivent pas forcément avoir toutes lieu sur www.stubhub.co.uk) ;
  • vous vendez de grandes quantités de billets sur une période de temps déterminée ;
  • vous vendez des billets par le biais d'une entreprise enregistrée, êtes un commerçant individuel, possédez un numéro de TVA ou rémunérez des gens pour vendre des billets pour votre compte ;
  • vous êtes payé par une personne ou une entreprise pour vendre des billets;
  • vous êtes l'organisateur de l'événement pour lequel vous vendez des billets ; ou
  • vous avez vendu plus de 100 billets sur www.stubhub.co.uk sur une période de 12 mois consécutifs.

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres activités peuvent faire que vous serez considéré comme agissant en tant que vendeur professionnel. En vous présentant en tant que vendeur particulier, alors que vous agissez en tant que vendeur professionnel, vous enfreignez les réglementations en matière de protection des consommateurs, ainsi que nos règlements. Si vous n'êtes pas certain d'avoir une activité de vendeur professionnel, adressez-vous à un conseilleur juridique.

 

Quelles sont mes obligations en tant que vendeur professionnel et comment puis-je m'y conformer sur StubHub ?

Vous devez fournir des informations sur votre identité et votre entreprise

Vous devez fournir des informations sur votre identité et votre entreprise (votre dénomination commerciale, par exemple), l'adresse physique complète à laquelle vous ou votre entreprise êtes établi, votre numéro d'inscription au registre des sociétés/du commerce (le cas échéant) et votre numéro de TVA (le cas échéant).

 

Lorsque vous mettez en vente un billet sur nos sites de l'U.E. ou pour un événement organisé dans l'U.E. pour la première fois, nous vous demandons de vous déclarer en tant que vendeur privé ou professionnel. Si vous vous déclarez en tant que vendeur professionnel, vous pourrez fournir des informations complémentaires sur votre identité et votre entreprise (le cas échéant). Veuillez fournir les informations appropriées se rapportant à vos activités.

 

À l'exception de votre adresse e-mail et de votre numéro de téléphone, les informations que vous fournissez seront visibles par les acheteurs.

 

Vérifiez que vos informations professionnelles restent en permanence exactes et à jour. Si vous devez apporter des modifications à vos informations professionnelles, contactez le Service clients.

 

Vous devez fournir des informations sur les billets que vous vendez

En tant que vendeur professionnel, vous devez fournir aux acheteurs des informations complètes et précises sur les billets que vous vendez. Vous devez indiquer, notamment, le nom de l'événement, la date de l'événement, la section, la rangée, le siège (si disponible et applicable à ce billet), le numéro de billet unique avec lequel l'acheteur peut identifier le siège ou la zone debout ou son emplacement (si disponible), la valeur nominale du billet et toutes les conditions ou restrictions qui s'appliquent à votre billet (comme une vue obstruée ou des restrictions de revente), et (en ce qui concerne les billets pour des événements au Royaume-Uni) votre lien éventuel avec l'organisateur ou le détenteur de droits ou avec StubHub. 

Le prix fixé pour les billets doit inclure toutes les taxes applicables.

 

Lorsque vous mettez en vente des billets sur StubHubnous vous demandons de :

  • Fixer un prix pour vos billets (toutes taxes applicables incluses) ;
  • Fournir des informations complètes et précises sur vos billets (y compris les éventuelles restrictions) ;
  • Choisir un mode de livraison en fonction du type de billets que vous vendez
  • Remarque : même si vous n'êtes pas un vendeur professionnel, vous êtes tenu de fournir les informations ci-dessus concernant les billets que vous mettez en vente.
  • Vous devez fournir des informations sur le mode de communication et le droit d'annulation

Vous devez mettre à la disposition des consommateurs un mode de communication rapide et efficace. Dans la mesure où StubHub agit en tant que prestataire de service pour répondre aux questions des clients, nous fournirons aux acheteurs les coordonnées de notre service clients (e-mail et numéro de téléphone).

 

Dois-je offrir aux acheteurs un droit d'annulation ?

Non, la vente de billets pour des événements pour lesquels une date ou une période de représentation spécifique est fixée n'est pas couverte par le droit d'annulation. Cependant, vous devez informer l'acheteur qu'il ne bénéficie pas de ce droit. Vous pouvez utiliser la zone de texte libre pour fournir les éventuelles informations complémentaires requises (telles que des informations sur l'existence ou non d'un droit d'annulation pour les consommateurs, etc.).

 

 

Si vous avez d'autres questions concernant vos obligations en tant que vendeur professionnel, nous vous invitons à vous adresser à votre conseiller juridique.